Conditions générales de vente

Version du 13 novembre 2023

Article 1. Présentation du vendeur

Dénomination sociale : SEM VOLCANS (VULCANIA)

Représentant légal : Monsieur Frédéric BONNICHON

Capital social : 3 645 155 euros

Adresse du siège social : 2 RTE DE MAZAYES 63230 SAINT-OURS

Contact : 04 73 19 70 00

Forme juridique : Société anonyme d’économie mixte à conseil d’administration

N° TVA : FR 23423556356

Siret : 42355635600024

Assurance : Cabinet Rancy Mellouk

70 rue Blatin -BP 475

63013 Clermont-Ferrand- Cedex 1

Couverture géographique : Monde entier hors réclamations formulées devant une juridiction des Etats-Unis d’Amérique et/ou Canada

N° de police : 47 663 999

Coordonnées des garants au titre de la garantie légale de conformité : la société SEM VOLCANS (VULCANIA)

Article 2. Définitions

Les termes ci-après auront la définition suivante :

“CGV” : désigne les présentes conditions générales de vente encadrant les ventes de Produits effectuées à partir du Site Internet par des Clients.

“Client(s)” : désigne toute personne physique, en capacité de contracter passant une Commande de Produits via le Site Internet et agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole au sens de l’article liminaire Code de la consommation.

“Commande” : désigne tout achat de Produits effectué sur le Site internet (vente à distance) au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation.

“Cookie(s)” : désigne un petit fichier informatique, un traceur, déposé et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet.

“Donnée(s) Personnelle(s)” : désigne l’ensemble de données personnelles fournies par le Client à la Société VULCANIA et nécessaires à la bonne exécution de la Commande et des CGV et à l’utilisation du Site Internet.

“Parties” désigne la Société et/ou le Client.

“Produit(s)” : désigne les produits présentés et vendus par la société VULCANIA sur son Site Internet et notamment les livres, jeux pour enfants et accessoires (porte-clés, stylos, mugs, magnets, peluches, médaille de la monnaie de Paris etc.). N’est pas comprise la vente de billets d’entrée, soumise à des CGV spécifiques.

“Site Internet” : désigne le site web accessible via le lien suivant : https://www.vulcania.com/boutique appartenant et/ou exploité par la société VULCANIA.

“Société VULCANIA” ou “la Société” désigne la société VULCANIA, telle que désignée à l’article 1.

Article 3 - Application des Conditions Générales de Vente

Le fait d’effectuer une Commande de Produits via le Site Internet implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV à l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société VULCANIA, prévaloir sur les présentes CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société VULCANIA.

Le fait que la Société VULCANIA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

La Société VULCANIA se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. Il appartient au Client de s’informer sur les nouvelles dispositions en consultant les CGV sur le Site Internet. Les Commandes sont soumises aux CGV en vigueur au moment de la validation de la Commande, sauf dispositions impératives ou d’ordre public contraires.

Les CGV sont consultables sur simple demande ou sur le Site Internet.

Article 4 - Commandes en ligne

Afin de commander un Produit, le Client a la possibilité soit d’effectuer sa réservation en créant un Compte, soit d’effectuer directement sa réservation sans création de compte.

Dans tous les cas (création ou non d’un Compte), le Client choisit parmi l’ensemble des Produits proposés sur les Sites Internet en cliquant sur le bouton “ajouter au panier“.

4.1. Création d'un compte client

Le Client a la possibilité de créer un compte en ligne préalablement ou concomitamment à la passation de sa Commande, en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

Le Client devra fournir certaines informations personnelles destinées à la mise en place et l’exécution du Contrat et son suivi (commande, facture, livraison).

Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque. Il s’agit notamment du nom, prénom, de l’adresse électronique du Client, des coordonnées téléphoniques, l’adresse de livraison, l’adresse de facturation et d’un mot de passe et identifiant. Les autres informations sont communiquées facultativement et spontanément par le Client. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, et à actualiser ses informations dans le cas où des modifications devraient être faites.

La fourniture d’informations erronées ou inexactes ayant entrainé l’impossibilité pour la Société VULCANIA d’exécuter ses obligations, notamment, sans que la liste soit exhaustive, de livrer les Produits, ne saurait engager la responsabilité de cette dernière de ce fait.

Le Client devra préserver la confidentialité de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation sans autorisation par un tiers. Dans le cas où le Client diffuserait ou utiliserait ses identifiants (à savoir son adresse mail ou autre identifiant communiqué par la Société VULCANIA) et mot de passe de façon contraire à leur destination, la Société VULCANIA serait en droit de résilier le compte du Client sans que cela ne constitue un dommage réparable pour le Client. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers qu’elle soit frauduleuse ou non. Il garantit à ce titre la Société VULCANIA contre toute demande et/ou action basée sur une utilisation frauduleuse ou non de son mot de passe.

En aucun cas, la Société VULCANIA ne pourra être tenue pour responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client étant donné qu’elle ne dispose pas des moyens techniques permettant de s’assurer de manière systématique de l’identité des personnes. En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit immédiatement informer la Société VULCANIA afin que cette dernière puisse, le cas échéant, procéder à la suppression du compte frauduleux et à la création d’un nouvel espace personnel.

En cas de perte de mot de passe, le Client a la possibilité de demander une réinitialisation de son mot de passe en cliquant sur le lien “Mot de passe perdu ?“.

Un lien de réinitialisation est envoyé au Client sur son adresse email valide. La communication d’une adresse email non valide (ou l’absence de mise à jour) rendra impossible la réinitialisation du mot de passe.

La Société VULCANIA se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment mais non exclusivement lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel, ou en cas d’incidents de paiement lors de précédentes commandes) après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet pendant plus de trente (30) Jours.

4.2. Modalités de Commande

Afin de passer Commande en ligne, le Client choisit le Produit en tenant compte de ses critères.

Toute Commande sur le Site Internet comprend les étapes suivantes :

  • Etape 1 – Sélection du Produit, en cliquant sur le bouton “ajouter au panier“.
  • Étape 2 – Validation du panier, comprenant l’ensemble des caractéristiques des Produits sélectionnés, le prix TTC et l’information de l’obligation de paiement  de l’intégralité de la somme en ligne lors de la Commande. Le Client peut à ce stade modifier sa Commande et la corriger.

Le Client est donc tenu de vérifier si la Commande correspond à ses attentes en termes de désignation, de prix et de quantité des Produits sélectionnés. Le Client peut à ce stade modifier sa Commande ou supprimer un ou des Produit(s) en cliquant sur la croix à côté de chaque Produit du panier. Cette étape sera validée en cliquant sur le bouton “valider la commande“.

  • Etape 3 – Informations personnelles. Le Client non connecté peut créer un compte ou s’identifier à son compte ou compléter le formulaire via lequel il sera invité à saisir des Données Personnelles. Les informations devant obligatoirement être renseignées par le Client sont : le nom et prénom du Client, son numéro de téléphone, son adresse email, son adresse postale complète de livraison, son adresse de facturation (si différente de la première). Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à prévenir la Société VULCANIA dans les plus brefs délais dans le cas où des modifications devraient être faites entre le moment de la Commande en ligne et la livraison du Produit. La fourniture d’informations erronées ou inexactes ayant entrainé l’impossibilité pour la Société VULCANIA d’exécuter ses obligations, notamment, la livraison des Produits au Client, ne saurait engager la responsabilité de ce dernier de ce fait.

A cette occasion, pour finaliser sa Commande et valider sa commande, le Client sera invité à cocher la case “En validant ma commande, je déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales“. Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

  • Étape 4 – Mode de livraison : sélection par le Client du mode de livraison des Produits parmi les choix suivants que le Client devra sélectionner :
    • Colissimo relais
    • Colissimo avec signature
    • Colissimo sans signature

La livraison est assurée par la société COLISSIMO en France métropolitaine sous 2 jours ouvrables. Les conditions de livraison, notamment les coûts et délais, diffèrent en fonction du mode de livraison choisi par le Client et de la taille du colis.

Le Produit sera livré conformément à l’adresse du Client indiquée ou à celle du point relais sélectionné par ce dernier. Dans le cas où le Client choisit une adresse de livraison non éligible, la livraison ne pourra être assurée.

  • Etape 5 – Paiement. Le Client devra ensuite cliquer sur le bouton “Commander“. Il sera ensuite redirigé sur l’interface de paiement pour payer. Il pourra alors choisir son mode de paiement, rentrer les informations relatives au paiement et confirmer sa Commande via le bouton “Valider“.
  • Etape 6 –  Reçu de Commande. Le Client est informé que le paiement a bien été pris en compte et que la Commande est confirmée. Un numéro de Commande lui est attribué, ainsi que la possibilité de télécharger directement le reçu au format PDF.

Une confirmation de Commande sera adressée par email après validation du paiement  de la somme. La Commande validée par le Client sera considérée comme ferme et définitive lorsque les établissements partenaires habilités auront transmis leur acceptation. En cas de refus de leur part, la Commande sera automatiquement annulée. La Société VULCANIA se réserve notamment le droit de refuser de valider toute Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.

Article 5. Informations sur les Produits - Stocks disponibles

Les Produits sont disponibles dans la limite des stocks.

Le Client est informé que les photographies illustrant les Produits (qui sont la propriété de la Société VULCANIA ou de ses fournisseurs et fabricants) n’entrent pas dans le champ contractuel. Seule la Commande rappelant les caractéristiques du Produit commandé est à prendre en compte.

Article 6. Livraison

La livraison des Produits a lieu en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le Client dans le récapitulatif de Commande, sous 2 jours ouvrables.

Les informations communiquées par le Client lors de la prise de Commande engagent celui-ci, toute erreur dans l’exécution de la Commande qui serait due à une information erronée ou incomplète saisie par le Client ne pourra en aucun cas être imputable à la Société VULCANIA. Les frais supplémentaires résultant des erreurs du Client seront à la charge exclusive de ce dernier. Le Client pourra suivre sa Commande sur le site de La Poste grâce à l’identifiant de livraison envoyé par Colissimo par mail.

La Société VULCANIA s’engage à mettre en œuvre la plus grande diligence pour respecter les délais de livraison et s’engage à tenir le Client informé dans les délais les plus courts de toute modification du délai de livraison. En tout état de cause, la Société ne pourra être responsable des retards causés par un cas de force majeure, par le fait de tiers et/ou du Client notamment par la fourniture tardive ou erronée d’informations.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant la Société de son obligation de livrer, les événements suivants : la guerre, l’émeute, l’incendie, les intempéries, les grèves, les accidents, l’impossibilité ou les retards d’approvisionnement, les accidents d’exploitation, le blocage des transports interruption ou retard de transport, la pénurie des matières premières, les conditions climatiques défavorables, les pandémies, les crises sanitaires, toutes législations ou décisions d’urgence, toutes mesures de confinement ou de réquisition.

En toute hypothèse, la livraison des Produits dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la Société, quelle qu’en soit la cause, y compris pour des commandes antérieures et/ou concomitantes et/ou ultérieures.

Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui), prend physiquement possession de ce bien.

Article 7. Retour ou échange des Produits

Par principe, à partir de la validation de la Commande, la Société n’autorise aucun échange et/ou retours de Produits, autre que la mise en œuvre de la garantie légale visée ci-dessus et/ou le droit de rétractation.

Article 8. Réception - Conformité et vices cachés - Garanties légales

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétraction, le Client doit vérifier à la réception des Produits, la conformité des Produits livrés aux Produits commandés et l’absence de vice apparent et de faire toutes réserves et réclamations justifiées auprès de la Société, voire de refuser la livraison si le Produit porte des traces manifestes de détérioration.

Il appartiendra au Client d’informer la Société sans délai et lui fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

En cas de défaut de conformité ou de vice caché constaté et/ou apparu postérieurement à la livraison, le Client devra le notifier sans délai à la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception comprenant son numéro de commande, son numéro de facture, ses noms et prénoms, la date de son achat et la description de la non-conformité et/ou du vice caché. La Société n’accepte aucun retour de Produit sans avoir préalablement et expressément accusé réception de la réclamation ou réserve formulée. Le Client renverra aux frais de la Société les Produits, accompagnés impérativement du bon de retour fourni par la Société.

De plus, lors de la livraison du Produit, la Société remet au Client, lorsque cela est nécessaire, une notice d’utilisation des Produits. Le Client est informé que les spécifications liées aux Produits vendus notamment leurs conditions d’utilisation sont celles indiquées par le fabricant du produit concerné et n’emportent de ce chef aucune garantie particulière de la part de la Société.

Les conditions de garanties légales (conformité et vices cachés) sont rappelées ci-après :

Il est rappelé que le Client bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

  • “Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.”
  • “Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.”
  • “La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.”
  • “La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.”
  • “Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.”
  • “Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.”
  • “Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
  • 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  • 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  • 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
  • 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Constructeur restée infructueuse.”
  • “Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.”
  • “Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.”
  • “Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.”
  • “Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.”
  • “Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).”
  • “Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.”

Article 9. Droit de rétractation

9.1. Définition

Au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation, est considéré comme un “contrat à distance” tout contrat conclu entre la Société et un Client, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (téléphone, télécopie, internet) jusqu’à la conclusion du contrat.

9.2. Modalités du droit de rétractation

En cas de contrat de vente à distance, le Client a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la prise de possession physique du dernier bien par le Client ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur).

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Il peut utiliser le modèle de Formulaire de rétractation joint aux présentes mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de transmettre la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

9.3. Effets de la rétractation

En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, la Société remboursera tous les paiements reçus de lui sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation. La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client au jour de la Commande, sauf si les Parties conviennent expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception du bien ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client devra renvoyer à la Société ou lui rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de rétractation du contrat de vente. Ce délai est réputé respecté s’il renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit restitué résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Ainsi, la Société se réserve le droit d’appliquer une décote sur le montant des sommes à restituer au Client si elle constate à la restitution du Produit la présence d’endommagements anormalement élevés.

Article 10. Conditions tarifaires

10.1. Prix

Les Produits sont livrés et facturés aux prix en vigueur fixés par la Société sur le Site Internet. Les prix pourront être modifiés à tout moment par la Société. Les prix appliqués seront ceux affichés au moment de la validation de la Commande en ligne. Les prix des Produits sont indiqués en euros en première page du Site Internet. Les prix sont affichés HT et TTC. La TVA applicable sera celle existante au jour de la Commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits au jour de la facturation.

10.2. Paiement - Modalités

Toute Commande effectuée sur le Site en ligne est une Commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que sa passation implique un règlement du Client.

En passant une Commande sur le Site Internet, le Client s’engage à payer une somme dont le montant est indiqué sur le Site Internet et rappelé dans la confirmation de commande. Le paiement de cette somme se fera en ligne en euros par carte bancaire (CB, VISA, MasterCard), ou par espèces, via les coordonnées bancaires fournies à la Société.

La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et/ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des établissements bancaires ou en cas de non-paiement.

Les informations bancaires relatives au Client (numéro de carte bancaire et date de validité) sont cryptées puis traitées par les établissements bancaires partenaires. Les établissements bancaires sont seuls responsables du traitement des Données personnelles bancaires saisies par le Client relatives aux moyens de paiement. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement dont il fait usage et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la Commande et s’engage à communiquer à ces établissements des informations exactes. La Société ne saurait être tenue pour responsable d’une Commande enregistrée et payée à l’aide d’informations propriétés du Client détenues par un tiers.

En aucun cas, les paiements qui sont dus à la Société ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit et préalable de la part de la Société. Tout paiement qui est fait à la Société s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Article 11. Bloctel

Le Client consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement. Tout Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

Article 12. Propriété intellectuelle

Le Site Internet est la propriété de la Société VULCANIA. Tous les droits relatifs au Site Internet (notamment sans que la liste ne soit exhaustive les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres œuvres de l’esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l’identité visuelle du Site Internet, les éléments sonores ou les marques), au concept d’ensemble de l’activité de la Société VULCANIA et à leur caractère orignal et innovant appartiennent à la Société VULCANIA ou sont régulièrement exploités par cette dernière, sans aucune limitation.

La Société VULCANIA conserve également l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux marques, dessins et modèles, photos, catalogues et documentations techniques.

Aucune modification des Produits de quelque manière que ce soit, ne pourra être effectuée sans l’accord de la Société VULCANIA.

Article 13. Responsabilité

Le Client est seul responsable des informations et Données Personnelles qu’il fournit. Il est rappelé que la fourniture d’informations erronées ou inexactes ayant entrainé l’impossibilité pour la Société d’exécuter ses obligations, notamment, de livrer les Produits, ne saurait engager la responsabilité de cette dernière de ce fait.

Les équipements (ordinateur, smartphones, tablettes, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès au Site Internet sont à la charge exclusive des Clients, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation. Les Clients reconnaissent et acceptent que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble. En cas d’impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement du Site Internet, en raison notamment de problèmes techniques ou de problèmes de toutes natures, les Clients ne pourront se prévaloir d’un dommage et ne pourront prétendre à aucune indemnité.

Dans tous les cas, la Société ne pourra être tenue responsable, le cas échéant, que de préjudices en lien direct avec l’exécution du contrat de vente et de ses suites sous réserve que ces dommages résultent d’une faute imputable à la Société dans l’exécution dudit contrat.

Article 14. Données Personnelles

L’utilisation du Site internet et la Commande des Produits nécessitent la collecte, par la Société, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant le Client, à savoir, sans que la liste ne soit exhaustive, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale.

Les Clients ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la passation des commandes, ne pourront pas réserver des Produits, ni recevoir les newsletters.

Article 15. Cookies

Le Site Internet utilise des Cookies. L’utilisation des Cookies est définie dans la Politique de gestion des Cookies de la Société accessible ici : https://www.vulcania.com/cookies/.

Les Cookies nécessitant une information préalable et une demande de consentement, sont, par exemple, les cookies des réseaux sociaux générés par les boutons de partage de réseaux sociaux lorsqu’ils collectent des données personnelles sans consentement des personnes concernées.

Article 16. Archivage

Toutes les Commandes seront archivées par la Société pendant une durée de dix ans (article 1127-1 du Code civil et L.213-1 du Code de la consommation). Pour accéder aux commandes archivées auxquelles il a souscrit, le Client devra en faire la demande à la Société par courrier postal ou électronique (coordonnées en tête des présentes).

Article 17. Dispositions générales

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard notamment d’une règle de droit ou d’une décision judiciaire devenue définitive, la stipulation serait alors réputée non écrite, sans affecter la validité et la force obligatoire des autres stipulations. Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, ne peut valoir renonciation pour cette Partie à se prévaloir ultérieurement de cette clause.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet de créer une relation de subordination et/ou de joint-venture entre les Parties. Ainsi aucune des Parties n’est habilitée à s’engager, négocier pour le compte de l’autre Partie n’y même engager l’autre Partie, sans l’accord exprès et préalable de cette Partie.

Toute notification effectuée en application des présentes CGV sera adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et/ou acte extrajudiciaire au domicile ou siège social respectif de chacune des Parties. Les notifications seront réputées avoir été effectuées à la date du cachet de la Poste.

Article 18. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV ainsi que les relations contractuelles qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.

En cas de réclamation ou de litige, le Client devra contacter la Société et lui faire part de ses remarques et/ou réclamations. A défaut de solution convenant au Client, ce dernier pourra s’il le souhaite, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, recourir à un médiateur de la consommation. Dans ce cas, le Client pourra contacter le médiateur de la consommation dont relève la Société : La Médiation Tourisme et Voyage (MTV) – BP 80 303 75 823 Paris Cedex 17 – SIRET : 751461328 00021 –  Code APE : 69102 – https://www.mtv.travel/. Formulaire en ligne de demande de médiation : https://www.mtv.travel/demande-saisine/

La médiation ne s’applique pas aux réclamations faites auprès du service client de la Société.

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

  • Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite comprenant les éléments suivants (le bon de commande, la facture, un descriptif précis et détaillé de la réclamation) ;
  • La demande est manifestement infondée ou abusive ;
  • Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
  • Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Le Client devra informer la Société sans délai de cette demande.

Par ailleurs, la Commission Européenne met également à disposition des consommateurs une plateforme en ligne de résolution des différends, que le Client aurait avec la Société, à laquelle le consommateur peut accéder directement en cliquant sur le lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Formulaire de rétractation - Annulation de la vente

(Code de la consommation : articles L. 221-18 à L. 221-28 et R. 221-1)

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Conformément à l’article 9 des CGV, les frais de renvoi sont à la charge du Client.

    * Champs obligatoires